Droit de la Concurrence Distribution
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- Réforme de l’arbitrage : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011
- Publié dans Juridique, pénal, brevets, marques, renseignements, recouvrement
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) et tout particulièrement l'arbitrage sont aujourd'hui favorisés tant au plan international qu'au plan européen et au plan national. En droit...
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