Droit de l'internet
- Nouvelles règles pour le .fr, état des lieux
- Publié dans Services aux entreprises
Nouvelles règles pour le .fr, état des lieux Depuis le 6 janvier 2003, la Charte de l'AFNIC a évolué pour prendre en compte de nouvelles règles de nommage. Comme le précise l'AFNIC : 1....
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- Un nouveau document pour réglementer les pratiques de délation
- Publié dans Vous êtes !
La CNIL a adopté un document d'orientation le 10 novembre 2005, dans lequel elle liste les conditions rendant « acceptable » ce que l'on appelle aussi le « whistleblowing » (« coup de sifflet...
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- Guide de l'achat sur Internet
- Publié dans Services aux entreprises
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises présentait dernièrement un nouveau guide pratique pour acheter en toute tranquillité sur internet. Initiative du Forum des droits sur...
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- Ecommerce : les conséquences de la LEN
- Publié dans Services aux entreprises
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, publiée au Journal officiel en juin 2004, établit la validité juridique du contrat électronique en fixant les obligations du cybervendeur vis...
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- Le critère déterminant de l'usage public du nom de domaine
- Publié dans Services aux entreprises
Désormais, chaque mois retrouvez notre chronique juridique sur le droit et l'informatique sur www.01net.com: Parce qu'il est le premier signe distinctif d'un site web, le nom de domaine est...
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- Les clauses abusives des contrats d'accès à Internet
- Publié dans Services aux entreprises
Les clauses abusives des contrats d'accès à Internet A l'heure où Père-Noël.fr vient d'être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris, à la suppression de certaines clauses de ses...
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- Administration électronique : la recommandation du Forum des droits sur l'intern
- Publié dans Services aux entreprises
Administration électronique : la recommandation du Forum des droits sur l'internet En qualité de membre du Forum des droits sur l'Internet nous souhaitons nous faire l'échos des recommandations...
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- L'exploitant de site doit protéger l'accès aux données personnelles qu'il collec
- Publié dans Services aux entreprises
L'exploitant de site doit protéger l'accès aux données personnelles qu'il collecte Si l'obligation de déclarer les traitements de données personnelles réalisés sur Internet est connu de tous,...
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