Abus de biens sociaux
- L'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DERNIER ETAT DE LA JURISPRUDENCE
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I - DEFINITION / CONSTITUTION Ce délit prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personne telle la...
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- L'abus de biens sociaux vous menace !
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Comment éviter les dérapages qui conduisent des petites facilités quotidiennes à l'abus de biens sociaux ? Des milliers de dirigeants de société sont mis en examen, chaque année, pour ce...
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