Ecommerce : les conséquences de la LEN

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, publiée au Journal officiel en juin 2004, établit la validité juridique du contrat électronique en fixant les obligations du cybervendeur vis à vis de l'acheteur en matière d'information, de validation des transactions et d'exécution du contrat.

Elle réglemente également la publicité par voie électronique.

Le Forum des droits sur l'internet publie sur son site un dossier décrivant le nouveau cadre juridique.