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Ecommerce : les conséquences de la LEN

avant Le mardi 06 juillet 2004Alain HUGON | Commerce electronique
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, publiée au Journal officiel en juin 2004, établit la validité juridique du contrat électronique en fixant les obligations du cybervendeur vis à vis de l'acheteur en matière d'information, de validation des transactions et d'exécution du contrat.

Elle réglemente également la publicité par voie électronique.

Le Forum des droits sur l'internet publie sur son site un dossier décrivant le nouveau cadre juridique.
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Publiée le 06 juil. 2004 
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