Nouvelles règles pour le .fr, état des lieux

Nouvelles règles pour le .fr, état des lieux

Depuis le 6 janvier 2003, la Charte de l’AFNIC a évolué pour prendre en compte de nouvelles règles de nommage.

Comme le précise l’AFNIC :

1. Toutes les associations immatriculées à l’INSEE (codes APE indifférents) pourront être enregistrées directement sous « .fr »ou « .re » tel que leur nom figure dans une des rubriques suivantes de l’identifiant INSEE :dénomination, enseigne, sigle. En cas de litige, le nom de domaine attribué engage la responsabilité de l ‘organisme demandeur.
L ‘enregistrement sera toujours possible sous le très peu médiatique « .asso.fr » ;

2. Les détenteurs de marque pourront enregistrer le nom de leur marque en nom de domaine sous « .tm.fr » à partir de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l ‘INPI. L ‘AFNIC vérifiera 6 semaines plus tard que la marque a bien fait l’objet d ‘une publication au BOPI. A défaut, le nom de domaine correspondant sera supprimé.

Une seconde vérification sera menée au terme du délai des 6 mois afin de contrôler l’enregistrement
définitif de la marque (procédure classique).

3. Elargissement des cas de transmission de noms de domaine à différentes opérations relatives au droit des sociétés. La nouvelle version de la charte de nommage de l’AFNIC proposera la liste des documents à fournir pour ces opérations.

4. Il est en outre important de rappeler que depuis décembre 2002, et afin de lutter notamment contre le cybersquatting, le pré-enregistrement des « .fr » est possible auprès des CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Comme nous le précisions précédemment, « cette procédure est ouverte pendant la période comprise entre l’établissement des formalités administratives auprès du CFE et la demande classique d’enregistrement du nom auprès d’un registrar. Sur demande d’un entrepreneur, les CFE lui remettent un numéro de pré-enregistrement (et non plus d’ordre) valable quinze jours. Durant cette période le nom est « bloqué » auprès de l’autorité française de régulation des noms de domaines et, seul le titulaire du numéro de pré-enregistrement peut procéder au dépôt. ».

Cet article a été rédigé par Patrick Hauss, fondateur dehttp://www.clic-droit.com

Pour en savoir plus : contact@webconseil.fr