Protéger sa résidence principale
Alain HUGON | Responsabilité du dirigeant
L'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.
Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, de nouvelles dispositions permettent à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle.
plus d'infos sur Protéger sa résidence principaleDepuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, de nouvelles dispositions permettent à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle.
Publié le 22 déc. 2003
