Protéger sa résidence principale

avant Le lundi 22 décembre 2003Alain HUGON | Responsabilité du dirigeant
L'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.

Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, de nouvelles dispositions permettent à l'entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale en cas de difficultés dans l'entreprise individuelle.
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Publiée le 22 déc. 2003 
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