SARL : Un fonctionnement simplifié
Alain HUGON | Creation d'entreprise, reprise, transmission
Une ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises modifie en profondeur les règles de fonctionnement des SARL.
Le nombre maximal des associés d'une SARL pourra aller jusqu'à 100.
Pour en financer le développement, les associés de SARL, réunis en assemblée générale, pourront décider d'émettre des obligations non cotées qui devront être nominatives.
Le seuil de l'agrément pour les cessions de parts à des tiers est abaissé à la moitié des parts au lieu des trois quarts.
Les conditions de la gérance évoluent.
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Pour en financer le développement, les associés de SARL, réunis en assemblée générale, pourront décider d'émettre des obligations non cotées qui devront être nominatives.
Le seuil de l'agrément pour les cessions de parts à des tiers est abaissé à la moitié des parts au lieu des trois quarts.
Les conditions de la gérance évoluent.
Publié le 06 avril 2004
