Vers une réforme des baux commerciaux ?
Alain HUGON | Juridique
Le groupe de travail mis en place par le Garde des Sceaux pour réformer le statut des baux commerciaux a émis 40 propositions dont 12 recommandations.
Parmi celles-ci, on peut retenir la possibilité de permettre la succession de plusieurs baux dérogatoires dans la limite de deux ans, d'autoriser une libre durée des baux à usage exclusif de bureaux, la suppression du caractère d'ordre public de la révision triennale du loyer…
Pour en savoir plus, voir le rapport au lien suivant :
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Publié le 24 juin 2004
