Vers une réforme des baux commerciaux ?

Par Lyon Entreprises

Le groupe de travail mis en place par le Garde des Sceaux pour réformer le statut des baux commerciaux a émis 40 propositions dont 12 recommandations.

Parmi celles-ci, on peut retenir la possibilité de permettre la succession de plusieurs baux dérogatoires dans la limite de deux ans, d’autoriser une libre durée des baux à usage exclusif de bureaux, la suppression du caractère d’ordre public de la révision triennale du loyer…