Bien connaître les exceptions de la prescription fiscale
Le délai normal de prescription des impôts indirects est de trois ans. Passé ce délai, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices des années antérieures. Cependant l'administration fiscale peut dans certains cas vérifier vos revenus. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, mieux vaut connaître ces exceptions.
Publié le 22 févr. 2007
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