Report des déficits : plus de limite !
Alain HUGON | Fiscalite, impots, taxes
Jusqu'à présent, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pouvaient reporter en avant leurs déficits durant cinq exercices.
La loi de finances de 2004 a introduit une nouveauté importante et autorise désormais les sociétés soumises à l'IS à reporter indéfiniment leurs déficits.
La loi de finances de 2004 a introduit une nouveauté importante et autorise désormais les sociétés soumises à l'IS à reporter indéfiniment leurs déficits.
Publié le 01 mars 2004
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