Conjoint collaborateur : les PACSés aussi !
Le statut de conjoint collaborateur a été ouvert aux personnes liées par un PACS au dirigeant de l'entreprise, par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Ce dossier de l'APCE donne l'ensemble des démarches à accomplir pour en bénéficier en s'appuyant sur des exemples.
Pour en savoir plus.Publié le 17 oct. 2008 Dernière mise à jour le 17 oct. 2008
