Zones Franches Urbaines : décret d'application

Un décret précise les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales dans les ZFU (Zones Franches Urbaines).

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l'embauche de salariés dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans la ZFU, dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail, dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail.