Obligations du dirigeant
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- Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
Depuis le 1er janvier 2012, divers textes renforcent la lutte contre:
- Les faux travailleurs indépendants, notamment le recours abusif aux auto-entrepreneurs,
- La dissimulation d'activité : Le RSI (Régime Social des Indépendants) pourra maintenant radier d'office les travailleurs indépendants sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.
- Suite au constat par un inspecteur du travail d'un travail dissimulé, ajout d'un volet de taxation immédiate à la procédure de flagrance sociale.
- Perte de toutes les exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé constaté.
- taxation du travail dissimulé sur la base forfaitaire d'un taux horaire fixé à six fois le SMIC en vigueur.
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- Jusqu'à quel montant accepter un réglement en espèces ?
Le règlement en espèces fait l'objet d'une réglementation fixant des plafonds qui varient en fonction de l'acheteur.
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- Inspection du travail : êtes-vous à jour des documents à produire en cas de contrôle ?
Registre unique du personnel, registre médical, accusé de réception des DUE (déclarations uniques d’embauche), double des bulletins de paie, documents relatifs aux contrôles en matière d’hygiène et de sécurité, document permettant de comptabiliser le temps de travail, document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise, justification de l’inscription au registre du commerce ou des métiers, etc. La liste des documents à produire est longue. C'est le moment de vous interroger si votre entreprises est à jour et/ou de vous faire aider en externalisant tout ou partie de vos obligations sociales.
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- Attestation ASSEDIC Nouvelle norme au 1er janvier 2012
- Publié dans Obligations du dirigeant
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de plus de 10 salariés doivent transmettre cette attestation par voie électronique. D’autre part, l’ASSEDIC n’accepte plus les déclarations...
Voir le site du cabinet d'expertise comptable ERIVAL
- Déclaration européenne de services (DES)
- Publié dans Obligations du dirigeant
Si vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, vous devez établir dans certains cas une "Déclaration Européenne de Services. lire la suite...
- Documents a tenir à la disposition de l’inspection du travail
- Publié dans Obligations du dirigeant
- Accusé de réception des DUE (déclarations uniques d’embauche), - Registre unique du personnel, - Registre médical : recueil des documents de médecine du travail (avis d’aptitude...), -...
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