Modification des droits de mutation en cas de cession de droits sociaux

Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ce document de l’APCE présente :

• le champ d’application de cette mesure,

• un comparatif de la situation fiscale avant/après,

• sa date d’entrée en vigueur,

• une illustration par l’exemple.