Moins d'impôts pour les inventeurs

avant Le lundi 22 mars 2004Alain HUGON | Fiscalite, impots, taxes
Une instruction fiscale modifie en partie le régime d'imposition des redevances issues de la concession de licences d'exploitation, de brevets et d'inventions brevetables.

Le régime des plus-values à long terme s'applique désormais à toutes les recettes issues de ces opérations.

Instruction fiscale n°15 du 26 janvier 2004, BOI 5-G-2-04

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Publiée le 22 mars 2004 
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