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Cabinet d'expertise comptable ERIVAL

Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé

Depuis le 1er janvier 2012, divers textes renforcent la lutte contre:
- Les faux travailleurs indépendants, notamment le recours abusif aux auto-entrepreneurs,
- La dissimulation d'activité : Le RSI (Régime Social des Indépendants) pourra maintenant radier d'office les travailleurs indépendants sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.
- Suite au constat par un inspecteur du travail d'un travail dissimulé, ajout d'un volet de taxation immédiate à la procédure de flagrance sociale.
- Perte de toutes les exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé constaté.
- taxation du travail dissimulé sur la base forfaitaire d'un taux horaire fixé à six fois le SMIC en vigueur.

Demande de renseignement

Chefs d'entreprises, connaissez vous tous les cas où vous exposez soit à payer une amende, soit à engager votre responsabilité pénale ? Ne vous exposez pas inutilement !

La liste des cas où une entreprise s'expose à payer une amende pour infraction par ignorance des textes de loi ou par négligence est longue ! Sans parler des cas où la responsabilité pénale du chef d'entreprise est engagée ! Faites vous assister par un conseil !

Le social, le fiscal, le juridique,
occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans l'organisation des entreprises en plus de la comptabilité.
Le Cabinet Erival assure pour vous ces formalités administratives et les déclarations inhérentes en temps et en heure. Il vous suit, vous conseille, vous aide à remplir vos obligations, vous assiste en cas de contrôle social ou fiscal et vous évite les amendes.

Vous pouvez vous consacrer à votre cœur de métier en toute sérénité.

Si votre client est un particulier et s'il a son domicile fiscal en France :

Le montant maximum de la transaction autorisée en espèces et de 3000 euros.

Si votre client est un professionnel, s'il a son domicile fiscal en France et s'il agit pour le compte de son activité :

Le montant maximum de la transaction autorisée en espèces et de 3000 euros.

Si votre client n'agit pas en tant que professionnel(si c'est un touriste par exemple) et s'il n'a pas son domicile fiscal en France

Le montant maximum de la transaction autorisée en espèces et de 15 000 euros.

L'infraction est passible d'une amende égale à 5 % de la somme payée.




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Votre demande d'information sera transmise immédiatement à notre partenaire.

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