Code des marchés publics : Seuils relevés et avances systématiques

Un texte prévoit le relèvement de 4 000 euros à 20 000 euros du seuil en dessous duquel il est désormais possible de décider que le marché soit passé sans publicité, ni mise en concurrence. La mesure est applicable aux marchés lancés après le 20 décembre 2008.

Afin de favoriser la trésorerie des PME, les avances versées aux entreprises dans le cadre des marchés publics notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 sont portées, par dérogation aux règles existantes, à 20%. Elles seront systématiquement versées lorsque le montant initial du marché est compris entre 20 000 euros et 5 millions d’euros. Concernant les marchés publics en cours d’exécution, les entreprises pourront demander le paiement du différentiel entre les 20% et les fonds déjà versés.

 

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