Une proposition de loi pour les défaillants de la vente à distance

Une proposition de loi UMP en matière de vente à distance a été adoptée par les députés dans la nuit de mercredi 20 janvier à jeudi 21 janvier 2010. Celle-ci a pour objectif de...plus d'infos sur Une proposition de loi pour les défaillants de la vente à distance
Publiée le 22 janv. 2010 Mis à jour le 22 janv. 2010
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