Vers l’internationalisation de la comptabilité des PME…

Lorsque l’on parle des normes comptables internationales, on suppose à tort que l’on s’intéresse exclusivement aux groupes cotés. Or il n’en est rien et l’avenir comptable des petites et moyennes entreprises est incontestablement corrélé aux exigences internationales.

Les groupes cotés européens vont appliquer, pour leurs comptes consolidés, les normes internationales IAS/IFRS (International Accounting Standard et International Financial Reporting Standard, voir l’encadré en bas de page) édictées par le normalisateur international, l’IASB (International Accounting Standard Board), dès le 1er janvier 2005, et ce en vertu du règlement 1606/2002[voir en bas de page]. Ce dernier prioritairement destiné à éradiquer le patchwork de règles nationales actuellement en place pour l’élaboration des états financiers des groupes internationaux, n’oublie en rien les plus petites structures. En effet, s’il prescrit les normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés des groupes cotés, il laisse à la discrétion des Etats membres d’imposer, d’autoriser ou d’interdire le corpus international aux groupes non cotés et aux comptes sociaux de l’ensemble des firmes. Les instances comptables françaises ont pris position pour :

– Autoriser les groupes non cotés à préparer leurs comptes consolidés en IAS/IFRS

– Interdire unilatéralement l’application des normes de l’IASB aux comptes sociaux quelque soit la taille de la firme

C’est pourquoi on peut raisonnablement dire que toutes les entreprises, autant celles du CAC 40 que les PME, sont concernées par le passage aux normes IAS/IFRS. L’enjeu de ces nouvelles normes est considérable pour les PME, lesquelles représentent l’écrasante majorité du tissu économique européen. Si l’on prend le cas français, les PME constituent plus de 98% des entreprises du territoire. Conscients de cet état de fait, le Conseil National de la Comptabilité (ci-après CNC) et l’IASB ont réagi. Ainsi les instances françaises ont lancé un groupe de réflexion « IAS et PME ». Quant à notre nouveau normalisateur, il a entrepris d’adapter le corps de normes actuelles aux petites structures en promulguant les Small and Medium Entities IAS. Celles-ci ont l’objectif affiché d’adapter les normes internationales aux pratiques des petites firmes exemptes de responsabilité publique et sans visibilité sur les marchés financiers. Cet ensemble de standards en cours d’élaboration devrait permettre aux PME de répondre aux attentes des banques et des clients importants, et cela sans alourdir leurs pratiques. Gardons à l’esprit que le référentiel SME IAS comme son aîné concernera autant les comptes consolidés que sociaux.

Néanmoins, si l’action de l’IASB semble partir d’une bonne intention, il ne faut pas oublier que les normes SME IAS à venir privilégieront, conformément à l’esprit anglo-saxon, l’information pour l’investisseur ou l’analyste externe et seront alors bien loin de simplifier la gestion comptable au quotidien. En bref, les SME IAS seront des normes comptables internationales allégées permettant aux petites sociétés qui le souhaiteraient d’adopter plus aisément les IAS/IFRS. Notons que préalablement à toute mise en application par les PME, ce référentiel devra faire l’objet d’une adoption soit au niveau européen, soit au niveau national.

A présent, sur un plan tout à fait pragmatique, les dirigeants de PME peuvent se rassurer, la France n’est pas sur le chemin de l’adoption de normes plus ou moins ajustées aux PME. L’évolution se fera dans la concertation et dans la continuité. En effet le CNC a rejeté l’idée d’imposer brutalement des normes exogènes, préférant opter pour une évolution progressive du Plan Comptable Général (ci-après PCG), le faisant converger vers les normes de l’IASB. Les mutations du PCG s’appliqueront à toutes les entreprises pour l’établissement des comptes sociaux. Cette évolution immanente est visible à de nombreux niveaux, ainsi par exemple les nouvelles règles sur l’évaluation et la comptabilisation des immobilisations[ii], sur le périmètre de consolidation[iii], ou sur le traitement des engagements de retraite[iv], sont imprégnées par la doctrine internationale. Le CNC estime que le processus de convergence du PCG vers les normes IAS/IFRS aboutira à l’horizon 2010. On s’achemine, de part cette évolution consensuelle de la comptabilité, vers une internationalisation de la pratique comptable également pour les comptes sociaux de toutes les firmes françaises.

En pratique la mise en adéquation du référentiel français avec les normes internationales, même opérée dans la concertation, va engendrer nombre de questionnements au point de vue de la fiscalité. En effet, les PME ont l’habitude de produire des états financiers sur la base de la liasse fiscale, or les normes IAS/IFRS sont intrinsèquement déconnectées de la fiscalité. Un rapprochement progressif des normes françaises avec les principes de l’IASB aura immanquablement un impact sur la détermination de l’impôt. Ira-t-on alors, un jour en France, vers une déconnexion de la comptabilité et de la fiscalité ? Et si cela arrivait, quelle en serait la charge pour le PME, lesquelles se verraient alors dans l’obligation de s’astreindre à deux gestions distinctes ? Autant de questions auxquelles les groupes de travail « IFRS et fiscalité » et « IFRS et PME » se devront de trouver des solutions acceptables.

Le règlement CE 1606/2002 rend obligatoire l’adoption des normes comptables internationales pour la production des comptes consolidés des sociétés cotées européennes dès le 1er janvier 2005. Le nouveau référentiel comptable, composé des International Accounting Standard (IAS) et International Financial Reporting Standard (IFRS), est élaboré par un organisme professionnel indépendant, l’International Accounting Standards Board (IASB). Ces normes ont vocation à s’appliquer à tous les secteurs d’activité, autant pour les comptes consolidés que sociaux.

Concernant les firmes non cotées et les comptes sociaux, l’Union Européenne laisse aux états membres le choix d’imposer, d’autoriser ou d’interdire les normes IAS/IFRS.