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La réforme du Droit canadien en matière de marque : vers une harmonisation avec le régime européen

Le Projet de loi canadien d’exécution du budget contient une profonde réforme de la Loi sur les marques de commerce, dont le régime est très éloigné des pratiques et des législations de la grande majorité des pays du monde.  L’ensemble …plus d'infos sur La réforme du Droit canadien en matière de marque : vers une harmonisation avec le régime européen
Publiée le 24 sept. 2014 


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