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Le champ d’application de l’article L.441-7 du Code de commerce sera-t-il modifié par la loi Macron ?

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet de loi dit Macron), l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°336 le 21 janvier 2015.  Cet amendement modifie le champ d’application …

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Publiée le 10 févr. 2015 


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