FIDAL Rhône-Alpes

Le chiffre d’affaires d’une société étrangère ne se découpe pas en tranches par succursale !

Par deux arrêts en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sérieusement compromis les chances de succès des contentieux en cours quant au montant du chiffre d’affaires à retenir pour apprécier le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle …

 

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Publiée le 23 déc. 2016 


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