FIDAL Rhône-Alpes

Le don par SMS bientôt légalisé

Par Nathalie Neu et Stéphane Couchoux | Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »

Suite à la présentation par Manuel Valls le 18 juin 2015 de la stratégie numérique du Gouvernement, un projet de Loi dit "pour une République numérique" est né avec pour ambition de dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité.

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Le projet a été soumis en septembre 2015 à une discussion publique ouverte et interactive en ligne permettant aux internautes de contribuer à l'enrichissement du texte. Adopté, en première lecture, à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le texte a également été adopté avec modifications, en première lecture, au Sénat le 3 mai 2016.

Dans le cadre d'une procédure accélérée, le mercredi 4 mai 2016, le Premier ministre a informé le Président de l'Assemblée nationale de sa décision de provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire afin d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

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Publiée le 13 mai 2016 Mis à jour le 17 mai 2016


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