Le don par SMS bientôt légalisé
Suite à la présentation par Manuel Valls le 18 juin 2015 de la stratégie numérique du Gouvernement, un projet de Loi dit « pour une République numérique » est né avec pour ambition de dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.
Le projet a été soumis en septembre 2015 à une discussion publique ouverte et interactive en ligne permettant aux internautes de contribuer à l’enrichissement du texte. Adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le texte a également été adopté avec modifications, en première lecture, au Sénat le 3 mai 2016.
Dans le cadre d’une procédure accélérée, le mercredi 4 mai 2016, le Premier ministre a informé le Président de l’Assemblée nationale de sa décision de provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire afin d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
[…]![LE [Lyon-Entreprises]](https://www.lyon-entreprises.com/wp-content/uploads/lyon-entreprises.png)
