FIDAL Rhône-Alpes

Le droit des obligations fait peau neuve

Après un long suspens et à l’approche de la date limite fixée, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du …

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Publiée le 17 févr. 2016 


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