FIDAL Rhône-Alpes

Le nouveau pouvoir de la CNIL : le contrôle en ligne

par Philippe Debry, Matthieu Dary et Sahra Hagani

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en introduisant la possibilité pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) d’effectuer des contrôles en ligne.

Les pouvoirs d'investigation de la CNIL

La volonté du législateur est de permettre aux agents de la CNIL d’exercer efficacement des constatations sur Internet en leur donnant une force probante et permettre, dès le manquement constaté, de mettre en demeure immédiatement le responsable du traitement de se mettre en conformité.

Dorénavant, les agents de la CNIL pourront ainsi effectuer à distance, depuis un ordinateur connecté à Internet, des contrôles de conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés.

Ce contrôle consiste à constater les manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés en consultant les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes concernés et leur seront opposables.

Cette nouvelle modalité d’investigation s’ajoute ainsi aux trois types contrôles déjà existants [...]

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Publiée le 22 mai 2014 Mis à jour le 23 mai 2014


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