FIDAL Rhône-Alpes

Les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon

par Département Droit économiqueLes aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon

Les statistiques 2013 du Ministère de la justice concernant les condamnations prononcées à l'encontre des personnes physiques (et inscrites au casier judiciaire) permettent de mesurer l'importance du contentieux pénal de la lutte contre la contrefaçon de marques, dessins et modèles.

318 condamnations ont été prononcées, soient autant que les années précédentes.

Les types de peines prononcées sont les suivantes :

  • emprisonnement ferme dans environ 54 %, avec une moyenne de 7,1 mois de prison ;
  • les amendes, dans 34,6 % des cas, avec une moyenne de 1 647 Euros, l'amende la plus élevée atteignant 177 000 euros ;
  • peines de substitution dans 8,2 % des cas ;
  • 161 mesures complémentaires venant s'ajouter aux peines principales précitées, pour l'essentiel des peines de confiscation ;
  • dispenses de peine pour 2,5 % des cas ;
  • mesures éducatives pour des mineurs dans moins de 1 % des cas.

La durée moyenne de ces affaires de contrefaçon [...]

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Publiée le 13 mai 2015 Mis à jour le 18 mai 2015


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