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Entrepreneurs individuels : la loi protégeant leur patrimoine privé bientôt adoptée

Le Sénat a adopté le projet de loi qui protège le patrimoine personnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin à un "scandale français" selon les mots du gouvernement.

Pour cela, le texte "entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) « distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. »

En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers, son patrimoine personnel (logement, voiture...) étant épargné.

Le projet de loi concerne près de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l'ensemble des entreprises existantes en France. Il avait été promis par Nicolas Sarkozy.

Le statut de l'EIRL doit encourager la création d'entreprise, a affirmé le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, déjà auteur en 2008 du statut de l'auto-entrepreneur qui poursuit le même objectif.

Le projet a été adopté par 158 voix contre 139 dans la nuit de jeudi à vendredi au Sénat. Déjà voté à l'Assemblée nationale, il doit désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs qui s'entendent sur une version commune de compromis). Elle devrait donc être rapidement adoptée.

"Nous avons aujourd'hui l'occasion de mettre fin à un scandale français dont, par dizaines de milliers, étaient victimes les artisans, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs qui, après un revers professionnel, se retrouvent à la rue, ruinés, sans possibilité de rebondir", a déclaré aux sénateurs Hervé Novelli.

"Les créanciers dont les droits sont nés après la déclaration (d'affectation du patrimoine professionnel) auront pour gage la totalité des biens affectés. Et en cas de faillite, seuls ceux-ci pourront être saisis ou vendus, l'entrepreneur conservant sa voiture et sa maison", a détaillé le secrétaire d'Etat.

L'opposition PS a voté contre "à regret", a expliqué le sénateur Richard Yung: "La création du patrimoine d'affectation est une bonne chose. Mais je crois que le vrai problème en France n'est pas tant de créer des petites entreprises -beaucoup s'en créent chaque année- que de les faire croître. Nous avons exprimé notre inquiétude sur la question des patrimoines affectés multiples et face à la création de nouvelles niches fiscales et sociales".

La seconde partie du texte portait sur la banque publique de financement des PME Oseo. M. Novelli a indiqué qu'Oseo "offrira une garantie à hauteur de 70 % des crédits" lors de la mise en place des entreprises individuelles à responsabilité limitée, "la banque s'engageant en contrepartie à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. Cette garantie aura un coût, estimé à 1,20 % de l'encours par an".





Publiée le 12 avril 2010 par LARGERON Dominique. Mis à jour le 12 avril 2010
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