FIDAL Rhône-Alpes

Les commerçants désormais autorisés à utiliser des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique

Département Droit économique

Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure est entré en vigueur le 1er mai 2015.

Les commerçants désormais autorisés à utiliser des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique

Il précise les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés.

Les caméras devront être déconnectées des caméras installées à l'intérieur de l'établissement : en effet, le visionnage des images ne pourra être assuré que par des agents de l'autorité publique. Ces agents sont également les seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement [...]

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Publiée le 10 juil. 2015 Mis à jour le 13 juil. 2015


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