FIDAL Rhône-Alpes

Les dispositions consuméristes dans la loi (Hamon) relative à la consommation : décision du Conseil constitutionnel

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 dans ses dispositions relatives à la protection des consommateurs : vente à distance, assurance, pratiques commerciales déloyales, indications géographiques, crédit à la consommation, …plus d'infos sur Les dispositions consuméristes dans la loi (Hamon) relative à la consommation : décision du Conseil constitutionnel
Publiée le 15 mars 2014 


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