FIDAL Rhône-Alpes

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche précisées par voie règlementaire

Décret n°2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche   La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherches. Ce comité pourra être …

 

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Publiée le 21 juin 2016 


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