FIDAL Rhône-Alpes

Lettre d'information Immobilier : Mars 2016

BAUX COMMERCIAUX L’indexation du loyer : une actualité toujours brûlante L’indexation du loyer n’est pas libre puisqu’elle est encadrée par des dispositions d’ordre public (articles L. 112-1 et 112-2 du Code monétaire et financier). En outre, pour le bail commercial, …

 

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Publiée le 07 avril 2016 


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