FIDAL Rhône-Alpes

Licences FRAND : des brevets essentiels… à la concurrence !

L’introduction, au sein de l’Union européenne, d’actions en interdiction provisoire et/ou définitive par la société Samsung, titulaire de brevets essentiels à la norme UMTS (3G), contre la société Apple, licenciée FRAND potentiel, constitue un abus de position dominante. Si la …plus d'infos sur Licences FRAND : des brevets essentiels… à la concurrence !
Publiée le 11 juil. 2014 


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