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Loi Hamon du 17 mars 2014 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des noms des collectivités territoriales en créant un dispositif d’alerte auprès de l’INPI et en reconnaissant un droit d’opposition à ces dernières contre toute demande d’enregistrement à titre …

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Publiée le 06 juin 2015 


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