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La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer la protection des noms des collectivités territoriales en créant un dispositif d’alerte auprès de l’INPI et en reconnaissant un droit d’opposition à ces dernières contre toute demande d’enregistrement à titre …

Cet article Loi Hamon du 17 mars 2014 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.