FIDAL Rhône-Alpes

Loi (Hamon) relative à la consommation : Publication du Décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation

En application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (cf. nos Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1081) relatif  à l’action de groupe en matière de consommation a été …plus d'infos sur Loi (Hamon) relative à la consommation : Publication du Décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation
Publiée le 30 sept. 2014 


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