FIDAL Rhône-Alpes

Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

par Antoine Bisdorff et Bruno Berger Perrin

Si la Loi Macron votée le 10 juillet 2015 a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques, des dispositions importantes concernent le traitement des défaillances d'entreprises. Focus sur deux mesures phares.

Loi Macron : n’oublions pas les entreprises en difficulté

La spécialisation d'un nombre restreint de Tribunaux de commerce pour connaître des dossiers les plus significatifs

Alors que la liste n'est pas encore parfaitement connue, les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), ouvertes à compter du 1er mars 2016, seront confiées -de droit- à un nombre restreint de Tribunaux de commerce dits « spécialisés ».

L'ouverture d'une conciliation par le Tribunal « spécialisé » compétent ne se fera, en revanche, qu'à la demande du Ministère public ou par décision d'office du Président.

Dans tous les cas, le législateur a entendu limiter ces dispositions aux entreprises les plus importantes, en retenant les seuils suivants [...]

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Publiée le 01 oct. 2015 Mis à jour le 02 oct. 2015


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