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Loi Sapin II – Décision du Conseil constitutionnel : validation des dispositions relatives aux relations commerciales entre professionnels

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 décembre 2016 sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II …

 

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Publiée le 13 déc. 2016 


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