FIDAL Rhône-Alpes

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des installations soumises à …

 

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Publiée le 15 sept. 2016 


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