Conditions générales de vente

1 Définitions

lyon-entreprises désigne le site Internet objet des présentes conditions générales de vente et fournisseur des services proposés sur le site lyon-entreprises.fr situé à l'adresse "http://www.lyon-entreprises.fr" et édité par lyon-entreprises.
Client désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site lyon-entreprises.fr et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site lyon-entreprises.fr« Services » : désigne les services proposés sur le site lyon-entreprises.fr et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients ; il s'agit notamment de services de fourniture d'informations économiques et commerciales sur les entreprises.
Données désigne toutes données, informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur lyon-entreprises.fr et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture d'un Service, notamment ceux pour accéder à une information supplémentaire ou  ceux extraits des bases de données de lyon-entreprises.fr.

2 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- le Client peut utiliser le site lyon-entreprises.fr, accéder aux Services et les utiliser
- les Services du site lyon-entreprises.fr sont fournis au Client par lyon-entreprises.fr. lyon-entreprises.fr se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site lyon-entreprises.fr, demodifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3 Commande

Pour accéder aux Services du site lyon-entreprises.fr, le Client a la possibilité :
- de s'abonner à un ou plusieurs Services, lui permettant de bénéficier d'un accès illimité pendant une durée déterminée aux Services compris dans l'abonnement ,- d'acheter des crédits pour un montant déterminé lui permettant d'accéder à certains Services, dans la limite du montant des crédits achetés,
- d'acheter à l'unité certains Services en achetant le crédit correspondant.Le Client peut éditer lui même une facture envoyée par mail lorsqu'il a effectué son paiement et aux tarifs en vigueur lors de l'utilisation des Services et publiés sur le site lyon-entreprises.fr.  Au sens des présentes Conditions Générales, chacune de ces opérations est une commande.

3.1 Etapes de la commande :

Avant de valider une commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de la commande et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs. Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu'il les accepte avant de valider sa commande. La validation d'une commande par un Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Après validation en ligne d'une commande par un Client, lyon-entreprises.fr lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande. La conclusion définitive du contrat est subordonnée par la validation par lyon-entreprises.fr de la commande du Client par l'envoi dudit courrier électronique ou l'affichage dudit accusé de réception. lyon-entreprises.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure et se réserve le droit d'examiner la demande d'abonnement et de la refuser le cas échéant, sans à devoir se justifier.

3.2 Conclusion du contrat

Les collaborateurs, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci. lyon-entreprises.fr est lié par la commande à dater de l'envoi d'un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci. lyon-entreprises.fr se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions. Par ailleurs, lyon-entreprises.fr se réserve le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :
- bons de commandes incomplets ou incorrects;
- communications de données manifestement erronées;
- non-paiement de Services précédents.

3.2 Modifications des conditions générales de ventes

lyon-entreprises.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site lyon-entreprises.fr mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.  Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site lyon-entreprises.fr par lyon-entreprises.fr sera valable et aura autorité.

3.3 Inscription

L'abonnement, l'achat de crédits et l'accès à certains Services sont subordonnés à l'inscription du Client au site lyon-entreprises.fr. L'inscription fait bénéficier le Client d'un compte personnel sur lyon-entreprises.fr, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s'engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant lyon-entreprises.fr. Il sera seul responsable des conséquences liées à l'inexactitude des informations fournies.

4 Abonnements accès illimités au site

4.1 Services d'abonnement concernés

L'abonnement est disponible pour certains Services uniquement, dont la liste est disponible sur le site lyon-entreprises.fr et qui peut évoluer. Le Client peut s'abonner à un ou plusieurs de ces Services.

4.2 Consultation, téléchargement et exportation

L'abonnement confère au Client pendant toute la durée de l'abonnement le droit de :
- consulter en ligne sur le site lyon-entreprises.fr, de manière illimitée, autant de fois qu'il le souhaite, les données sur les entreprises correspondant au(x) Service(s) compris dans son abonnement ;
- télécharger ou exporter à partir du site lyon-entreprises.fr certaines catégories de Données. Les Données ne peuvent être exportées ou téléchargées que pour certains Services indiqués sur lyon-entreprises.fr.Il est précisé qu'une consultation signifie une visualisation en ligne des Données et qu'une exportation ou téléchargement signifie transfert, téléchargement et/ou enregistrement par le Client des Données sous forme numérique.

4.3 Conditions d'utilisation

L'abonnement est soumis aux conditions suivantes :
- un abonnement par poste informatique (comprenant un écran et un clavier) et un seul. Cet abonnement est strictement personnel et réservé à l'usage exclusif de l'utilisateur. Le login et le mot de passe qui permet à l'utilisateur de s'identifier pour bénéficier des Services est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu'à informer immédiatement lyon-entreprises de toute utilisation non autorisée.
- une utilisation normale. Toute utilisation de robot ou d'automate est interdite. Tout téléchargement partiel ou total des bases de données de lyon-entreprises.fr sansl'autorisation préalable et expresse de lyon-entreprises.fr est interdit. Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension provisoire de l'abonnement et de l'accès aux Services du site lyon-entreprises.fr, sans préavis ni indemnité, en attendant que le Client puisse justifier son utilisation. En l'absence de justification considérée comme valable par lyon-entreprises.fr, lyon-entreprises.fr pourra résilier l'abonnement du Client selon les modalités prévues à l'article 22 ; le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

4.4 Accès à l'abonnement

L'accès à un abonnement sur lyon-entreprises.fr est soumise à la validation par lyon-entreprises.fr de la commande par courrier électronique. Cette validation est subordonnée aux conditions suivantes :
- l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client ;
- le cas échéant, la signature d'un contrat d'abonnement que le Client, en fonction du moyen de paiement choisi, soit recevra par courrier électronique, soit devra imprimer à partir du site lyon-entreprises.fr, soit recevra par courrier postal.
- la réception par lyon-entreprises.fr des documents justificatifs et/ou informations éventuellement demandées dans le contrat d'abonnement et/ou dans tout courrier électronique envoyé au Client par lyon-entreprises.fr;
- le paiement effectif du prix de l'abonnement par le Client ; ce prix correspond au prix intégral de l'abonnement.Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions sont manquantes, l'entrée en vigueur de l'abonnement sera suspendue ; lyon-entreprises.fr se réserve seule le droit d'accepter ou de refuser son entrée en vigueur si le  Client n'a pas rempli ces conditions à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la commande. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4.5 Identifiant et mot de passe

Une fois la commande validée par lyon-entreprises.fr, un identifiant et un mot de passe individuels et confidentiels seront envoyés au Client pour lui permettre d'accéder à son compte personnel et aux Services compris dans son abonnement sur le site lyon-entreprises.fr Cet envoit se fait par courrier électronique.

4.6 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée soit d'1 jour, soit d'une semaine, soit de 2 semaines, soit de 3 semaines, soit d'un mois, soit de 3 mois, soit de 6 mois, soit d'un an selon le type de Services et à compter de la date de mise à disposition au Client de ses identifiant et mot de passe.

5 Crédits de consultation

L'achat de crédits de consultation permet d'accéder à certains Services clairement indiqués sur le site lyon-entreprises.fr. A chacun des Services du site lyon-entreprises.fr est associé un nombre de crédits. Le CLIENT a la possibilité d'acheter des « crédits » pour un montant déterminé, qui lui permettront d'accéder à certains Services du site lyon-entreprises.fr, en fonction du solde de son compte de crédits. A chaque utilisation d'un Service du site lyon-entreprises.fr, le compte du Client sera débité du nombre de crédits correspondant au Service concerné. Avant de pouvoir y accéder, le Client est informé du montant des crédits associés au Service qui l'intéresse, et des modalités particulières éventuelles de débit de son compte en crédits.

5.1 Identifiant et mot de passe

Une fois la commande de crédits validée par lyon-entreprises.fr, un identifiant et un mot de passe individuels et confidentiels seront mis à disposition du Client pour lui permettre d'accéder à son compte personnel et au solde de crédits disponibles. Cette mise à disposition se fait par courrier électronique.

5.2 Valeur du Crédit

lyon-entreprises.fr se réserve la possibilité de modifier la valeur en « crédits » associée à un ou plusieurs Services.lyon-entreprises.fr se réserve le droit de remplacer un Service accessible par le débit de « crédits » par un autre Service, à condition que ce dernier soit plus favorable au Client et/ou que sa valeur en « crédits » soit plus favorable.

5.3 Durée de validité des crédits

Dès paiement effectif du prix des crédits commandés, le compte du Client est crédité en une fois du nombre forfaitaire de « crédits » commandés, qu'il peut utiliser dans la limite d'un an après l'achat desdits crédits. Le Client ne peut pas accéder aux Services payants du site lyon-entreprises.fr lorsque son solde de « crédits » est épuisé. Le Client peut commander des crédits  supplémentaires, souscrire une formule d'abonnement ou acheter un Service à l'unité avec le crédit correspondant.

6 Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le site lyon-entreprises.fr en euro hors taxes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. lyon-entreprises.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client. En cas d'abonnement, la modification du prix de l'abonnement ne sera pas applicable aux Clients déjà abonnés pendant la durée initiale de leur abonnement ; la modification s'appliquera à compter de la nouvelle période d'abonnement en cas de reconduction.

7 Paiement

7.1 date du paiement

A l'exception des Services hors abonnement qui sont payables d'avance à réception de facture, l'accès aux Services du site lyon-entreprises.fr se paie d'avance par CB ou par chèque dans les conditions définies dans le contrat d'abonnement et/ou les présentes CGV. Tout retard de paiement à l'échéance peut entraîner de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 2.5 fois le taux d'intérêt légal représentant des frais forfaitaires d'incident de paiement avec un minimum de 50 €, et d'intérêts moratoires de 12 % l'an à dater du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.. Consécutivement à tout retard de paiement, dans les 30 jours de la réception de la facture, lyon-entreprises.fr peut suspendre l'accès du Client aux Services de lyon-entreprises.fr et se réserve le droit de suspendre l'accès direct aux services commandés jusqu'au complet paiement et/ou, par la suite, résilier de plein droit le contrat souscrit, sans préjudice des dommages et/ou intérêts que lyon-entreprises.fr pourrait réclamer. Toute contestation liée à la facturation d'un Service, de l'abonnement, des « crédits » ou d'une commande à l'unité doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement.

7.2 Moyens de paiement

Le règlement des commandes de Services s'effectue en euros :
-soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué immédiatement
-soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Francemétropolitaine. Le chèque doit être libellé à l'ordre de lyon-entreprises 8, Chemin Louis Chirpaz Le Lulli 69130 ECULLY

8 Facturation

Dans tous les cas, la facture correspondant au Service, à l'abonnement ou aux crédits commandés par le Client est adressée par courrier électronique, à sa demande de façon automatique.  En cas de paiement par chèque, la facture est envoyée après réception du chèque par lyon-entreprises.fr, en même temps que les codes d'accès (identifiant et mot de passe) lui permettant d'accéder au Service commandé. En cas d'abonnement, mensuel, trimestriel semestriel  ou annuel, une seule facture sera établie par an, pour le montant de l'abonnement.

9 Maintenance et qualité des Services d'abonnement

Afin d'assurer une constante qualité de service, lyon-entreprises.fr s'engage à mettre à jour le site lyon-entreprises.fr en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site lyon-entreprises.fr seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d'une maintenance corrective, lyon-entreprises.fr s'engage à intervenir dans les plus brefs délais. lyon-entreprises.fr n'est tenue que d'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site lyon-entreprises.fr et pour le fonctionnement de ses Services. lyon-entreprises.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du site lyon-entreprises.fr ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d'accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. lyon-entreprises.fr ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). La responsabilité de lyon-entreprises.fr ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux Services diffusés sur lyon-entreprises.fr.

10 Responsabilités et garanties

10.1 Livraison

Les services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du Client après confirmation par lyon-entreprises.fr de l'acceptation de la commande. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour lyon-entreprises.fr, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.

lyon-entreprises.fr n'est pas tenue d'une obligation de vérification des données et informations qui lui sont fournies par les entreprises qui s'inscrivent sur son site ou ses partenaires et/ou diffusées sur lyon-entreprises.fr lyon-entreprises.fr n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne leur qualité, leur exactitude et leur intégrité. lyon-entreprises.fr met en oeuvre tous les moyens possibles afin de s'assurer que les Données qui sont, soit sa propriété, soit simplement diffusées par elle, sont aussi exactes que possible. Toutefois lyon-entreprises.fr ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment de la validité, de l'utilité, ou toute inexactitude des Données du site lyon-entreprises.fr. En aucun cas la responsabilité de lyon-entreprises.fr ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l'usage du site lyon-entreprises.fr et de ses Services. Le Client est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des Données diffusées sur le site lyon-entreprises.fr.

11 Cas de force majeure

lyon-entreprises.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales. L'abonnement et l'accès à tout ou partie des Services de lyon-entreprises.fr sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d'un fait indépendant de la volonté de lyon-entreprises.fr qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l'abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 3 mois, l'abonnement ou le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par lyon-entreprises.fr de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.

12 Propriété intellectuelle

12. 1 Droits intellectuels du Client
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est convenu que Lyon-entreprises pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, logo, signes distinctifs, photos, visuels, vidéos, et toute oeuvre protégée par les droits d'auteur dont notamment l'ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par les Clients, dans le cadre exclusif des prestations définies dans le Bon de Commande (de visibilité, référencement, etc.) Ce droit d'utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. Lyon-entreprises s'engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits des Clients en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image. Le Client garantit l'authenticité et la licéité de toutes les données communiquées à Lyon-entreprises pour la réalisation de sa mission. Le Client garantit que les données communiquées à Lyon-entreprises, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux Lois nationales et internationales, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes moeurs. Le Client garantit Lyon-entreprises contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies ou dans le contenu de son Site Internet. Lyon-entreprises se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.2 Contrefaçon

Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La violation de l'un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l'article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. lyon-entreprises.fr se réserve le droit d'insérer sur son site des informations piègées afin de déceler des actes de contrefaçon. lyon-entreprises.fr se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à tout ou partie des Services du site lyon-entreprises.fr au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site lyon-entreprises.fr, de ses Services et/ou des Données diffusées sur lyon-entreprises.fr ou appartenant à lyon-entreprises.fr, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de lyon-entreprises.fr est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, lyon-entreprises.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site lyon-entreprises.fr et des Données qu'elles contiennent. En accédant au site lyon-entreprises.fr, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties lorsque ces opérations excèdent de façon évidente les conditions d'utilisation normales. L'abonnement, l'achat de crédits ou l'achat de Services à l'unité n'entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d'utilisation. Ce droit d'usage ne s'exerce que pour ses besoins pour son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu'il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'interdit d'utiliser les Données issues de lyon-entreprises.fr pour effectuer des prestations facturées à des tiers. L'accès au site lyon-entreprises.fr, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l'unité, tout usage d'un robot est interdit, à l'exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet. Les services d'accès et d'exportation de Données, fichiers ou listes d'entreprises et notamment les listes d'entreprises sont de source lyon-entreprises.fr.

13 Réclamation

Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à lyon-entreprises.fr par lettre recommandée dans un délai de 1 mois suivant sa réception. A l'expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

14 Résiliation

14.1 Du fait de lyon-entreprises
L'abonnement ou le contrat pourra être résilié de plein droit par lyon-entreprises.fr en cas de manquement par le Client à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés, et ce sans préjudice de tout recours endommages et intérêts auquel lyon-entreprises.fr pourrait prétendre en raison du préjudice subi.
Arrêt du site

14.2 Du fait du Client

En cas de manquement par lyon-entreprises.fr aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

14.3 En cas d'arrêt du site
En cas d'arrêt définitif du site lyon-entreprises.fr, pour quelque raison que ce soit, l'abonnement ou le contrat pourra être résilié par lyon-entreprises.fr de plein droit sans autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis deréception au Client, le Client renonçant à engager à l'encontre de lyon-entreprises.fr toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier ou commercial.

15 Sous-traitance

lyon-entreprises.fr se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement ou la fourniture de tout ou partie des Services du site lyon-entreprises.fr En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet lyon-entreprises.fr par un tiers prestataire agréé (Paypal). lyon-entreprises.fr se réserve le droit de céder l'abonnement ou le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait. 15 Litiges et attribution de compétence Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Action Médiation – 42 rue de Bonnel – 69036 LYON. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON - FRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16 Divers

La commande sur le site ou le Bon de Commande papier et les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent l'ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

17 Contact

Pour toute information, demande ou question, le service clientèle est à la disposition du client soit par e-mail à contact@lyon-entreprises.com, soit par courrier à Lyon entreprises, 8 Chemin Louis Chirpaz Le Lulli 69130 ECULLY.

18 Litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le CentreAction Médiation – 42 rue de Bonnel – 69036 LYON. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON - FRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Publiée le 17 janv. 2011 Mis à jour le 15 sept. 2014
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