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Mécénat en nature en faveur des fondations d’entreprise : ce que la loi ne prévoit pas expressément est-il une raison suffisante pour l’interdire ?

Un jugement récent mais passé inaperçu du Tribunal Administratif de Paris (1) a rappelé à l’ordre la Préfecture de Paris en remettant en cause une position très contestée par les praticiens du secteur des fondations. En effet, depuis 2013, la …

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Publiée le 18 mars 2015 


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