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Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce qu'il faut savoir

Revue de presse: http://www.toutsurlassurance.com/
Extrait d'un article de  Roxane Delamare



Ce qui change au 1er janvier 2016
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé minimale. Celles qui n'en disposent pas encore doivent prévoir une complémentaire santé collective d'ici fin 2015.
La mesure ne concerne ni les salariés du public, ni les travailleurs non-salariés (indépendants, commerçants, professions libérales). Quatre millions de salariés, principalement dans les petites et moyennes entreprises, vont se voir proposer une mutuelle.

Êtes-vous obligé d'adhérer à la nouvelle mutuelle d'entreprise ?
La complémentaire santé collective est en principe obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise.
Cependant, vous n'êtes pas obligé d'y adhérer immédiatement dans 3 cas :
- Vous étiez dans l'entreprise avant la mise en place de la mesure.
- Vous êtes embauché après le 1er janvier 2016 et vous disposez déjà d'une mutuelle individuelle. L'employeur peut vous autoriser à la conserver jusqu'à sa prochaine échéance. La mutuelle collective devient ensuite obligatoire.
- Vous faites partie de l'une des catégories de salariés suivantes : les CDD ; les salariés à temps partiel ou apprentis pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute ; et les personnes qui bénéficient de la CMU complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Ces exceptions s'appliquent uniquement si votre employeur le prévoit.

Quel est le niveau de remboursement prévu ?
Votre employeur doit vous offrir une protection minimale, détaillée par le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014. 

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Publiée le 03 mars 2015 


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