FIDAL Rhône-Alpes

Nouvelle voie de recours ouvert aux entreprises concurrentes en cas de non- respect de la règlementation ICPE

La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Les faits : De septembre 2005 à …plus d'infos sur Nouvelle voie de recours ouvert aux entreprises concurrentes en cas de non- respect de la règlementation ICPE
Publiée le 05 mars 2014 


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