FIDAL Rhône-Alpes

Nouvelles obligations en matière de sous-traitance

Créé en 2014 par la loi Hamon, l’article L.441-9 du Code de commerce impose la conclusion d’une convention écrite en matière de sous-traitance pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés à …

 

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Publiée le 09 juin 2016 


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