FIDAL Rhône-Alpes

OPH communaux : dernière ligne droite pour leur rattachement forcé aux EPCI compétents en matière d’habitat

La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de rattacher les OPH communaux à l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) compétent en matière d’habitat. La commune membre d’un EPCI est donc tenue de procéder au transfert de son office public …

 

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Publiée le 08 sept. 2016 


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