FIDAL Rhône-Alpes

Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation

Par une décision rendue le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de recours pour excès de pouvoir contre les avis, recommandations, mises en garde et prises de position qui sont « de  nature à produire des effets …

 

plus d'infos sur Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre des actes de « soft law » pris par les autorités de régulation
Publiée le 12 mai 2016 


HAUT