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Deux arrêts de cours d’appel (CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410 ; CA Grenoble, 8 sept. 2015, n°13/00609) ont apporté une même et importante précision sur les conditions d’application de l’article 787 C du CGI (Pacte DUTREIL – entreprise individuelle) s’agissant …

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