FIDAL Rhône-Alpes

Pacte Dutreil – Location meublée – Pas d’abus de droit

Le Comité de l‘abus de droit fiscal apporte une double précision importante en pratique dans trois avis rendus le 6 novembre 2015 :  Il confirme d’abord que les sociétés exerçant une activité de location meublée peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil …

 

plus d'infos sur Pacte Dutreil – Location meublée – Pas d’abus de droit
Publiée le 21 avril 2016 


HAUT