Pacte Dutreil – attention aux holdings !
Deux arrêts d’appel rendus en faveur de l’administration fiscale dans des circonstances très similaires, doivent attirer l’attention sur une zone de risques fréquente en pratique pour les contribuables.
L’actionnaire d’une société holding considérant que celle-ci est « animatrice de son groupe », conclut un pacte Dutreil (article 787 B du CGI) sur les actions, puis en consent la donation ou la donation-partage à ses enfants avec le bénéfice du dispositif : 75% de la valeur est exonérée de droits de donation, et une réduction complémentaire de 50% peut parfois s’appliquer sur les droits.
L’Administration lui notifie alors une proposition de rectification au motif que la holding n’est pas animatrice et que ses titres ne peuvent donc pas faire l’objet d’un engagement collectif […]
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